23 avril 2014
Vitesse maximale autorisée sur route en France
Les pouvoirs de police en matière de vitesse
Les gestionnaires de voirie peuvent décider de vitesses maximales autorisées différentes et plus restrictives que la réglementation. Les articles R411-4, R413-1, R413-3, R411-8 du Code de la Route précisent les compétences de chacun en la matière selon le type de route.
En agglomération | Hors agglomération | |||
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Voie et classement | Zone 30 | Autres vitesses inférieures à 50 km/h | Augmentation de la vitesse à 70 km/h | |
Route nationale | Préfet après consultation du Maire |
Maire Avis du Préfet |
Préfet Avis Maire |
Préfet |
Route départementale classée à grande circulation |
Préfet après consultation du Maire et PCG |
Maire Avis du Préfet |
Préfet Avis Maire< et PCG |
PCG Avis Préfet |
Route départementale | Maire après consultation PCG |
Maire | Maire Avis PCG |
PCG |
Voie communale | Maire | Maire | Maire | Maire |
PCG : Président du Conseil général |
source : wikipedia
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