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" Collectif De La Rue Arthur Lamendin "
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23 avril 2014

Vitesse maximale autorisée sur route en France

Les pouvoirs de police en matière de vitesse

Les gestionnaires de voirie peuvent décider de vitesses maximales autorisées différentes et plus restrictives que la réglementation. Les articles R411-4, R413-1, R413-3, R411-8 du Code de la Route précisent les compétences de chacun en la matière selon le type de route.

 En agglomérationHors agglomération
Voie et classementZone 30Autres vitesses
inférieures à 50 km/h
Augmentation de
la vitesse à 70 km/h
 
Route nationale Préfet après
consultation du Maire
Maire
Avis du Préfet
Préfet
Avis Maire
Préfet
Route départementale
classée à grande circulation
Préfet après
consultation du Maire
et PCG
Maire
Avis du Préfet
Préfet
Avis Maire< et PCG
PCG
Avis Préfet
Route départementale Maire après
consultation PCG
Maire Maire
Avis PCG
PCG
Voie communale Maire Maire Maire Maire
PCG : Président du Conseil général

source : wikipedia

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